Conditions générales de vente

ENGAGEMENT

Toutes nos ventes et prestations sont régies, conclues et exécutées selon les conditions ci-dessous. Il en va de même si, dans une transaction, nous ne nous y référons pas à nouveau, mais que le client, en raison de transactions antérieures a pris ou pu prendre connaissance des dites conditions. Il ne pourrait en être autrement, sauf si nous y dérogions de façon express. Toutes conditions générales du client différentes de nos conditions ne sont considérées comme convenues que lorsque nous les avons expressément reconnues par écrit.

COMMANDES

1. Nos propositions ne sont valables, que pendant les 90 jours suivants leur établissement. Passé ce délai, nous ne sommes plus Liés par la proposition Laite.

2. Les commandes passées par référence a une offre de notre part sont réputées être exécutées aux conditions de cette offre, sous réserves des précisions suivantes, nous nous réservons le droit d’apporter toutes modifications de forme, de dimension ou de matière dans le but d’y apporter des améliorations. La différence de prix qui pourrait en résulter demeurerait a la charge du client et ne peut justifier une annulation de la part du client. Nos offres sont établies en fonction des conditions économiques du moment et du cours des devises étrangères. Elles sont susceptibles d’être révisées en cas de variation de l’un de ces facteurs.

3. Si la commande est passée sur un document édité par nos soins, celui-ci devra être signé par une personne habilitée de l’entreprise procédant à acquisition.

4. Si la commande est passée directement par le client, le document correspondant devra faire apparaitre le nom de la personne ayant passé la commande.

5. Seul un accord écrit entérine la commande.

6. Si les conditions qui précèdent ne sont pas respectées, nous nous réservons le droit de mettre en attente ou de refuser toute commande.

7. Les commandes d‘outils faisant l’objet d’une exécution spéciale ne seront mises en fabrication qu’après acceptation expresse par le client de notre offre écrite.

8. Si des plans d’exécution sont joints à notre proposition, la mise en fabrication ne sera effective qu’après retour des plans diment datés, signés et annotés «Bon Pour accord». Ces derniers devront nous parvenir dans les 10 jours suivant leur réception. Sans réponse du client, ils seront considérés comme acceptés.

9. Les spécifications techniques ne sont données qu’a titre indicatif au même titre que les dimensions, illustrations, dessins ou descriptions figurant sur nos notices et nos devis. Ceci n’a pas de valeur contractuelle.

10. Si nous fournissons des dessins, plans, ébauches, ces derniers et dernières restent notre propriété exclusive, ils ne pourront pas être utilisés a d’autres fins ou être reproduits. Le client s’oblige respecter les droits de protection industrielle, intellectuelle et commerciale des plans descriptifs et de nos marchandises livrées.

11. La société se réserve le droit de refuser toute commande qui de part ses exigences ne peut être réalisée sur le matériel dont elle dispose ou qui ne répond pas aux exigences de sécurité en vigueur dans notre société.

12. Il n’y aura pas de reprise de matériel, si ce dernier a été réalisé conformément à la proposition et aux plans acceptés.

13. En cas d’annotation de la commande ou de modification, en cours de fabrication, les frais engagés seront à la charge du client.

14. La société se réserve le droit de demander un acompte de 50% pour toute commande. La mise en fabrication ou la commande du matériel ne seraient effective qu’après réception et encaissement de cet acompte.

REMISES EN ETAT

1. L’entretien des outils ne devient effectif qu’après vérification de l’outillage et acceptation du travail par le service entretien de notre société.

2. En cas de disparition ou de destruction accidentelle des outils donnés en entretien, quel que soit le motif, nous ne serons tenus qu’au remplacement de l’outil. Aucune autre indemnité ne pourra nous être exigée.

E – LIVRAISONS

1 Nos expéditions sont faites selon les meilleures conditions. Nos prix s‘entendent départ usine, port et emballage non compris.

2. En cas de demande particulière sur le type d’’emballage et/ou le mode d’expédition, les frais engendrés seront à la charge du client.

3. Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire qu’ils soient expédiés en port di ou franco. Il est donc recommandé à nos clients de s’assurer que l’envoi est complet et en parfait état, avant de donner décharge au dernier transporteur. En cas d’avarie, de retard, il appartient au destinataire de formuler toute réserve auprès du transporteur. Notre responsabilité prend fin au moment de la remise de la marchandise a ce dernier.

4. Ne rien jeter de l’emballage sans s’être assuré qu’il ne renferme aucun objet.

5. Les délais de livraisons indiqués sur nos divers documents sont donnés a titre indicatif, de bonne foi mais sans engagement. Nous nous efforçons de livrer les produits dans des délais normaux. Les retards de livraison ne sauraient justifier l’annulation de la commande, le refus de marchandise ou en aucun cas donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts. Les guerres, épidémies, grèves, incendies, inondations, bris de machines, interruptions des transports, pénuries de matériel, difficultés d’approvisionnement de matières premières ou en énergie, accidents, ou toutes causes entrainant le chômage partial ou total de notre société sont considérés ‘comme cas de force majeure et déchargent notre société de obligation de livrer.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Gravier Affutage se réserve jusqu’au complet paiement du prix par l’Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acquéreur restera acquis au Fournisseur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à rencontre de l’Acquéreur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à ‘Acquéreur dés la livraison des produits commandés. L’Acquéreur s‘oblige, en conséquence, a faire assurer, a ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et a en justifier a ce dernier lors de la livraison. A défaut, Gravier affutage serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif. S’il revend avant complet paiement, il s’engage a réserver notre propriété et notre prix de revente qui pourra être revendiqué par nous et devra nous être retransmis par propriété jusqu’à paiement intégral OUVERTURE DE COMPTE. Toute ouverture de compte donne lieu à affectation d’un encours de crédit qui est révisable en fonction des conditions des entreprises. Tout dépassement de encours, rend immédiatement exigible l’ensemble des factures dues.

PAIEMENT

1 Toutes nos factures sont payables a Le Tholy (88530), nos factures sont réputées payables a la date d’échéance indiquée ci-dessus nette et sans escompte.

2. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

3. En cas de retard de règlement, des pénalités équivalentes a 1.5 fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées, sur les sommes dues par le client. Le défaut de paiement a échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance et ce de plein droit sans mise en demeure préalable. Il implique de ce fait même notre droit à Ia résiliation des commandes en cours.

4. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de paiement a une date ultérieure celle figurant sur la facture : “40 €”. Si les frais de recouvrement sont supérieurs a ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs.

5. Si la commande comporte plusieurs livraisons, le défaut de paiement-d ’une seule d’entre elles nous autorise a suspendre les livraisons suivantes, voire a résilier la commande.

LITIGE – GARANTIE

1. A réception, le client doit vérifier la conformité du matériel réceptionné. Les réclamations ne sont valables que si elles sont faites dans les 48 heures à compter de la réception et signalées par lettre recommandée, aucun retour n’est accepté ‘sans accord préalable expressément formulé par notre société.

2. Notre société ne pouvant influer que sur les paramètres dépendant directement d’elle, elle se décharge de toute responsabilité vis-à-vis des machines, des conditions de travail, des matériaux usinés, de la formation et de expérience des opérateurs. Les éléments communiqués au client ne peuvent être considérés que comme des indications.

3. Toute anomalie de fonctionnalité devra être argumentée. Les frais d’analyse des réclamations non justifiées seront la charge du client.

4. Dans tous les cas, si après examen, une réclamation pour défauts ou vices cachés était reconnue justifiée, nous ne serions tenus qu’au simple remplacement de ce produit défectueux, a l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité a quelque titre que ce soit.

5. Les outils sont garantis pour tout vice de fabrication. Excepté usure normale pendant trois mois après réception par le client, à condition qu’ls soient utilisés selon les indications inscrites sur le matériel ou fournies sur une documentation annexe. Dans tous les autres cas (détérioration, usure anormale, modification, revente, ..), la garantie de notre société est exclue.

6. Les contestations relatives à la formation, a l’interprétation ou a réexécution de nos prestations de services ou nos contrats de vente, régis par nos présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Epinal.